Trust & Conformité — TRUST-006

EU AI Act — Notre conformité IA

Mis à jour : 19 mai 2026 — Réf : TRUST-006 — Règlement (UE) 2024/1689

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (EU AI Act, Règlement UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Il établit un cadre de classification des systèmes IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées à chaque niveau. Cette page documente la position d’APSOLU Pro au regard de ce règlement : classification, inventaire des systèmes IA déployés, obligations de transparence et gouvernance.

Classification APSOLU Pro

Risque Limité

Article 50 — Règlement (UE) 2024/1689

Contexte — Le Règlement EU AI Act

Le EU AI Act classe les systèmes d’intelligence artificielle en quatre niveaux de risque :

Risque inacceptable

Manipulation comportementale, notation sociale, reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public

Interdits — Article 5

Risque élevé

Biométrie, infrastructure critique, emploi/RH, services essentiels, justice, migration, éducation

Obligations strictes — Articles 8–25 + Annexe III

Risque limitéAPSOLU PRO

Systèmes générant du contenu textuel/visuel, chatbots, IA d'analyse de documents

Transparence obligatoire — Article 50

Risque minimal

Filtres spam, jeux vidéo IA, recommandations de contenu

Aucune obligation spécifique

APSOLU Pro est un déployeur (deployer) de systèmes IA tiers — pas un fournisseur(provider) de modèle IA. Les obligations qui s’appliquent à APSOLU Pro sont celles de l’Article 26 (obligations des déployeurs) et de l’Article 50 (transparence). Les obligations des fournisseurs (Articles 8–25) s’appliquent à OpenRouter et Google, pas à APSOLU Pro.

Classification du risque — Analyse Article 6 + Annexe III

L’Annexe III du EU AI Act liste exhaustivement les catégories de systèmes IA à haut risque. APSOLU Pro n’entre dans aucune de ces catégories :

BiométrieNON APPLICABLE

Identification biométrique à distance, catégorisation biométrique

Infrastructure critiqueNON APPLICABLE

Gestion de réseaux électriques, eau, transport, finances

Éducation et formation professionnelleNON APPLICABLE

Évaluation des candidats, scoring d'examens

Emploi et RHNON APPLICABLE

Recrutement, évaluation des performances, licenciement

Services essentielsNON APPLICABLE

Scoring crédit, assurance, services sociaux, urgences

Application de la loiNON APPLICABLE

Évaluation des risques, polygraphes, profilage criminel

Migration et asileNON APPLICABLE

Évaluation des demandes d'asile, détection de fraude documentaire

Justice et démocratieNON APPLICABLE

Aide à la décision judiciaire, influence sur les élections

Conclusion :La gestion de projets de construction (CRR, actions, planning, documents de chantier) n’est pas listée à l’Annexe III. APSOLU Pro n’entre pas dans la catégorie « haut risque ». La classification retenue est risque limité, avec obligations de transparence au titre de l’Article 50.

Inventaire des systèmes IA déployés

Conformément aux bonnes pratiques de gouvernance IA et en anticipation des exigences réglementaires, APSOLU Pro maintient un inventaire de l’ensemble des fonctionnalités IA déployées dans le produit.

AI-01Extraction CRR (Transcript → Compte-rendu)Risque Limité

Analyse un document texte (transcription audio, PDF, DOCX) et génère une structure de compte-rendu de réunion : participants, décisions, points bloquants, actions.

Modèle IA: Google Gemini Flash (via OpenRouter)

Données traitées: Texte extrait du document uploadé par l'utilisateur

Supervision humaine: Oui — l'utilisateur valide/édite le CRR généré avant sauvegarde

AI-02Email → ActionsRisque Limité

Analyse le contenu d'un email importé et extrait les actions identifiées (responsable, échéance, description).

Modèle IA: Google Gemini Flash (via OpenRouter)

Données traitées: Corps de l'email fourni par l'utilisateur

Supervision humaine: Oui — l'utilisateur valide chaque action avant import

AI-03Import Planning IARisque Limité

Analyse un document de planning (PDF, XLSX, DOCX) et extrait les tâches, jalons et dépendances pour peupler le Programme.

Modèle IA: Google Gemini Flash (via OpenRouter)

Données traitées: Texte et tableaux extraits du document de planning uploadé

Supervision humaine: Oui — l'utilisateur révise et confirme les données importées

AI-04Recherche Knowledge BaseRisque Minimal

Recherche sémantique dans la base de connaissances du projet (documents, CRR, actions).

Modèle IA: Embeddings vectoriels (modèle tiers)

Données traitées: Requête textuelle de l'utilisateur + index des documents du projet

Supervision humaine: Oui — résultats présentés à l'utilisateur, aucune action automatique

Fournisseur d’infrastructure IA : OpenRouter, Inc. (gateway) + Google LLC (modèle Gemini Flash via OpenRouter). Ces fournisseurs sont responsables de la conformité de leurs modèles IA au regard des obligations des fournisseurs (Articles 8–25 EU AI Act).

Obligations de transparence — Article 50

L’Article 50 du EU AI Act impose aux déployeurs de systèmes IA à risque limité de s’assurer que les personnes physiques sont informées de manière appropriéequ’elles interagissent avec un système IA ou qu’un contenu a été généré ou assisté par l’IA.

Article 50 §1 — Chatbots et systèmes conversationnels

APSOLU Pro ne déploie pas de chatbot conversationnel autonome interagissant directement avec des utilisateurs finaux sans supervision. L’Article 50 §1 n’est pas applicable.

Article 50 §4 — Contenu généré par IA (texte, résumés, extractions)

APSOLU Pro génère du contenu textuel structuré via IA (comptes-rendus de réunion, listes d’actions, données de planning). L’Article 50 §4 impose que ce contenu soit clairement identifié comme généré ou assisté par IA.

ImplémentéIdentifier le contenu IA dans l'interface utilisateur

Chaque contenu généré par IA affiche un badge ou une mention visible : « Généré par IA », « Extrait automatiquement par IA » ou équivalent. L'utilisateur peut toujours modifier ou rejeter le contenu avant validation.

ImplémentéPermettre la supervision humaine de tout contenu IA

Aucun contenu généré par IA ne produit d'effet direct sans validation explicite de l'utilisateur. Les CRR, actions extraites et données de planning sont toujours présentés en mode éditable avant toute sauvegarde.

ImplémentéInformer sur la nature IA des systèmes déployés

Cette page constitue la documentation publique des systèmes IA déployés. Un lien est disponible depuis le pied de page de l'application.

ImplémentéNe pas induire en erreur sur la nature IA du contenu

APSOLU Pro ne présente jamais le contenu IA comme une vérité factuelle absolue. Les mentions explicites de l'IA sont systématiques dans l'UX (étiquettes, tooltips, messages d'état).

PartielRegistre de conformité interne (Article 26 §6)

Un registre interne de conformité est en cours de finalisation. Disponible sur demande pour les auditeurs à partir de Q3 2026.

Transfert transient vers des serveurs hors UE :l’analyse de documents via IA transmet le texte extrait à OpenRouter/Google Gemini (serveurs US) pour inférence. Ce traitement est transient— aucune donnée n’est conservée après la réponse API. Consultez notre DPA pour le détail des sous-traitants IA et des garanties SCCs applicables.

Article 49 — Registre de l'UE

L’Article 49 du EU AI Act impose l’enregistrement dans la base de données de l’UE (EU AI public register) géré par la Commission européenne pour :

Les systèmes IA à haut risque (Annexe III) — avant leur mise sur le marché
Certains modèles IA à usage général (GPAI) — selon les seuils de calcul

Non applicable à APSOLU Pro.En tant que déployeur de systèmes IA à risque limité, APSOLU Pro n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement au registre EU AI Act. L’obligation d’enregistrement incombe aux fournisseurs de systèmes IA à haut risque et aux fournisseurs de modèles GPAI — pas aux déployeurs de systèmes à risque limité.

Gouvernance IA — Supervision humaine et principes

Indépendamment des obligations légales, APSOLU Pro applique les principes suivants dans la conception et le déploiement de ses fonctionnalités IA :

Human-in-the-loop systématique

Aucun système IA ne prend de décision autonome sur les données de projet. Chaque résultat IA est présenté à l'utilisateur pour validation avant effet. L'IA assiste, l'humain décide.

Transparence des limites

Les interfaces IA indiquent explicitement qu'un résultat est une extraction ou suggestion automatique — pas une vérité certifiée. Les utilisateurs sont encouragés à corriger les erreurs de l'IA.

Minimalité des données traitées

Seul le contenu nécessaire à la tâche IA (texte extrait du document) est transmis au fournisseur IA. Aucune donnée personnelle identifiable non nécessaire n'est incluse dans les prompts.

Auditabilité

Les résultats IA sont liés aux documents sources. L'utilisateur peut toujours retrouver l'origine d'une suggestion IA et la comparer au document d'entrée.

Réversibilité

Tout contenu généré par IA peut être rejeté, modifié ou remplacé manuellement sans restriction. Aucune action IA n'est irréversible sans confirmation explicite de l'utilisateur.

Suivi des mises à jour réglementaires

APSOLU Pro suit l'évolution du calendrier d'application du EU AI Act (2025–2026) et adapte ses pratiques en conséquence. Cette page est mise à jour à chaque évolution significative.

Calendrier d'application — EU AI Act

Le EU AI Act entre en application progressivement. Voici l’état de conformité d’APSOLU Pro à chaque étape :

1er août 2024Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1689Conforme

Règlement publié au Journal Officiel UE. Applicable progressivement.

2 février 2025Interdictions (Article 5) applicablesConforme

APSOLU Pro ne déploie aucune pratique IA interdite. Conforme.

2 août 2025Obligations GPAI (Chapitre V) + gouvernance applicablesConforme

APSOLU Pro est déployeur, pas fournisseur GPAI. Non applicable.

2 août 2026Application intégrale — Article 50 (transparence) applicable aux déployeursEn cours / Anticipé

APSOLU Pro anticipe cette échéance. Conformité Article 50 déjà implémentée (badges IA, human-in-the-loop, documentation publique).

2 août 2027Systèmes haut risque (Annexe I — sécurité produit) applicablesNon applicable

Non applicable à APSOLU Pro.

Des questions sur notre conformité IA ?

Pour toute demande d’information sur nos pratiques IA, le traitement des données dans nos fonctionnalités IA, ou notre feuille de route de conformité EU AI Act, contactez legal@apsolu.app.

Voir le DPA (RGPD)Transparence & Audit Contrôle d’accès RBAC

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